Arrêt de la CJCE du 6 octobre 2005, affaire C-204/03, Commission c/ Espagne relatif au régime de TVA applicable aux subventions

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 6/10/2005
 
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DO Actualité, 09/12/2005, n° 45, p. 27-28, BDCF, 12/2005, n° 12, p. 30-33
Ref
82702
Résumé
La CJCE a jugé qu'en prévoyant un prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les assujettis n’effectuant que des opérations taxées et en instaurant une règle particulière limitant la déductibilité de la TVA afférente à l’achat de biens ou de services financés au moyen de subventions, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et, notamment, des articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995.


Mots clés
TVA | DROIT A DEDUCTION | SUBVENTION | ESPAGNE | PRORATA DE DEDUCTION
Voir aussi
Subventions et droit à déduction de la TVA : dura Lex sed Lex
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 08/12/2005

Les Etats membres peuvent-ils prévoir un prorata de déduction de la TVA supportées par les assujettis n'effectuant que des opérations taxées ?
Pub. Officielle | Conclusion
Bulletin des Conclusions Fiscales | 00/12/2005

 
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